Permis de conduire des moins de 25 ans
Les mesures d’accès graduel à la conduite depuis le 19 juin 2011
Le ministre des Transports du Québec, Sam Hamad, a annoncé l’entrée en vigu...
La notion du consentement sexuel en droit
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Le témoin oculaire : une preuve malléable ?
Pour la poursuite, rien ne vaut plus qu’un témoin oculaire capable d’identifier le suspect avec certitude.
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L'intoxication volontaire: défense possible dans le procès Turcotte ?
Dans le procès mettant en scène le docteur Turcotte, cardiologue, accusé d'avoir tué ces deux enfants, geste qu'il a admis avoir commis, l'i...
Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts
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L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle
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Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée
Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil d...
C-2 et la défense en cas d’alcool au volant
La cour suprême accorde la requête pour permission d'en appeler et entendra les parties le 13 octobre 2011
La Cour suprême du Canada ...
Contacts sexuels: la date importe peu
La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et ...