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crime sexuel 207x300 1
18 Oct
Crimes sexuels

Se défendre d’une accusation de crime sexuel

Posted by cjulie
octobre 8, 2022
Le Code criminel*  prévoit un grand nombre d’infractions de nature sexuelle  ( lire le tableau des infractions afin d’avoir u...
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vih sida
12 Oct
Crimes sexuels, Droit criminel

Port du condom obligatoire

Posted by cjulie
octobre 8, 2022
  Arrêt <a title="seropositivité et CSC 47 Dans la décision attendue de R. c. Mabior rendue le 5 octobre 2012 derni...
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affaire dumont podz 1
19 Sep
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Décisions judiciaires, Droit criminel

L'affaire Michel Dumont

Posted by cjulie
octobre 8, 2022
Lire aussi Michel Dumont ne sera pas indemnisé L’affaire Michel Dumont … une affaire de crédibilité … Il nous fallait d’abord aller voir ...
Continue reading
sollicitation 300x208 1
05 Juil
Crimes sexuels, Droit criminel

La prostitution : entre légalité et problèmes

Posted by cjulie
août 16, 2024
Le proxénétisme (212 C.cr.),  se trouver dans un lieu public dans le but de se livrer à la prostitution (213 C.cr.), la prostitution d’une p...
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affaire pontbriand 300x198 1
03 Sep
Crimes sexuels, Droit criminel

Retour sur l’Affaire Pontbriand

Posted by cjulie
novembre 6, 2022
Voilà une autre histoire concernant le consentement à des relations et des actes sexuels qui fait beaucoup de vagues ces jours-ci. L’affaire...
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affaire dsk
24 Août
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel, Droits et libertés

L’affaire DSK

Posted by cjulie
novembre 6, 2022
L’affaire Dominique Strauss Khan Quelle est votre opinion ? Je n’ai rien écrit dans le blogue concernant l’affaire DSK parce que justement n...
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agression sexuelle
30 Mai
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel

La notion du consentement sexuel en droit

Posted by cjulie
novembre 15, 2022
    ...ou quand un acte sexuel peut devenir criminel Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée de s...
Continue reading
relation sexuelle age minimum
12 Avr
Crimes sexuels, Droit criminel

L’âge légal pour consentir à une relation sexuelle

Posted by cjulie
novembre 6, 2022
L'âge pour consentir à une relation sexuelle est maintenant établi à 16 ans. L'article 150.1(1) du code criminel prévoit dans le cas de crim...
Continue reading
11 Avr
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel

Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée

Posted by cjulie
novembre 24, 2022
Plusieurs personnes ont manifesté à Montréal dans le but de demander l’abolition du délai de prescription en matière de poursuite au civil d...
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avocat laval couture et associes
29 Mar
Actualités judiciaires, Crimes sexuels, Droit criminel

Contacts sexuels: la date importe peu

Posted by cjulie
novembre 6, 2022
La Cour Suprême du Canada casse un jugement de la Cour d’appel du Québec en mentionnant que la date à laquelle l’infraction est alléguée et ...
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