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Sans titre 40
14 Avr
Droit criminel, Droits et libertés

Le droit de garder le silence et le droit à l’avocat sont des droits distincts

Posted by cjulie
novembre 15, 2022
Deux bureaux pour mieux vous servir ! Avocate en droit criminel à Laval Avocate en droit criminel à Saint-Jérôme Un seul numéro facile à ret...
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pk peladeau
03 Mar
Actualités judiciaires, Droits et libertés

L'avocat de Pierre Karl Péladeau gagne en cour d'appel

Posted by cjulie
mai 30, 2023
Pierre Karl Péladeau réclame 700 000 $ en dommages et intérêts à Sylvain Lafrance car ce dernier aurait utilisé le mot Voyou pour qualifier ...
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commisiion bastarache
25 Août
Actualités judiciaires, Droit criminel, Droits et libertés

Nomination de juge à la Commission Bastarache

Posted by cjulie
novembre 6, 2022
La Commission Bastarache est commencée il est certain que l'ancien juge de la Cour Suprême ne rendra pas son rapport d'enquête en octobre te...
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08 Fév
Droit criminel, Droits et libertés

Légalisation du suicide assisté

Posted by cjulie
novembre 6, 2022
Ouverture du débat à la Chambre des communes Après le dépôt de projets de loi en 2005 et en 2008 qui sont morts au feuilleton, la députée bl...
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